10.1:145 ORDONNANCES. E n inventaires, pour fueillet, tel que dict a este qui1 doibt estre, du premier . . . iij y? De chacun des aultres 2 fi Pour informations tant sur plaintifz que pour les cries enfrainctes, ou bien en cause criminele de chascun tesmoing . . . . iij yi Pour chascune response en cause criminelle iusques a tant que le malfaicteur soit remis iij fi Pour le lieutenant et assistens et secretaire applicquez a profict commun, de tous depos ilz prendront pour six iij u l) Toutefois de ce quilz seront a linstance du fisc, ilz nen prendront rien iusque en la fin. Lors si laccuse se trouve coulpable et quil ait biens pour satisfaire ilz seront remboursez. Des aultres instrumens qui se font aussi par les aultres notaires, il en sera dict en la taxe commune. La taxe des Sergens. Pour chascune citation tant des parties que des tesmoings, si cest en la ville . . . iij fi Si cest hors de la ville dedans les franchises i fi Pour arrest ou barrage et pour en faire la relation i fi Pour execution des lettres si cest en saisines de biens immeubles iij ye? Si cest enlever de meubles dessoubz dix flx. i fi Au dessus iij fi Pour prinse de corps iiij fi En subhastation de meubles, pour florin . iij ,& Pour visitation sur un lieu i fi Pour assister a une question i fi Pour acompaigner la iustice en execution criminelle y A Dadvantaige quil y ait profict commun a departir entre eux, assavoir de chascune sentence definitive en causes sommaires iij ^> En celles de plus grande importance . . vj ^ De chascun ban qui ne passe point Y fi la treiziesme partie. Des bans de v florines iijyif Comment le lieutenant se debvra gouverner en matiere demprisonnemens. Que pour lexecution de ses lettres et pour def- 1) deniers.