10.1:143 ORDONNANCES. scavoir sil est maieur deage. Item pour scavoir sil possede la chose quon vouldra vendiquer. Que les responses nempeschent point que Iactem* ne puisse entrer en preuve: que les responses faictes soient vallables au preiudice des respondans, quant a cest acte et a la cause presente. 1) [fol. 44 v.] Des actions perpetuelles ou a temps: et de celles qui viennent aux heritiers ou contre les heritiers. Que toutes actions pour debtes ou possessions soient perpetuelles: iusque a ce quil intervienne prescription pour les esteindre comme il sera dict. Mais que action diniure nait point plus long terme quun an.2) Item action contre les tuteurs pour maulvaise administration de tutelle, touchant des choses comprises en la tutelle, quil ny ait que cinq ans apres que le pupille aura passe leage de minorite. Item que touchant les actions diniures que le filz nait point a poursuivre les iniures faictes au pere: sinon quelle8) fust directement concernant la famille et le lignage. Contre les heritiers nullement: sinon pour les interestz: et ainsi laction deviendra civile. Au reste une action telle intentee par la partie principale ou contre pourra estre poursuivie entre4) les heritiers. Tour quel temps une action est interrompue.0) FRAGMENT D'UN PROJET D'ORDONNANCE EN MATIERE MATRIMONIALE.6) Au reste, pour ce quaultrement nous ne les pouvions amener en un7) accord, nous avons ordonne et ordonnons, que prealablement et devant toutes choses ilz ayent a faire inventoire tant de leurs marchandises et leur train quilz demeinent,8) debtes, obligez, et toutes aultres deppendances, que de leurs meubles, utensilles, possessions communes, et acquetz. Vuider et clorre comptes, et finallement arrester tellement entre eux, quil y ait une certaine resolution, pour mectre fin a toutes les quereles precedentes. Et que de ce iour la chascun des deux scache ce qui est sien, en sorte quil ny ait que retracter. 1) Calvin avait d'abord ajoute: Toutefois en aultres causes cela ne debvra . . . . 2) Calvin avait d7abord ecrit: trois ans. 3) Br.: quant. 4) Br.: contre. 5) Le reste manque. 6) Mscr. de Gotha n. 404, fol 45. Imprime dans Br etschneider I. c. p. 68 s. Autographe. 7) un. omis dans Br. 8) Br.: deniennent.