10.1:141 ORDONNANCES. Des possessions.l) Que le possessoire et le petitoire se vuident ensemble soit que lun ou laultre ait possede ou les deux en partie : quant la querele se intentera . . . . 2 ) lieutenant devant toutes choses . . . . comme par sentence interlocutoire . . . . possession demeu . . . . et daultre comme elle a este . . . . attenter. Mais que sur . . . . qui est en possession . . . . de bailler caution . . . . les fruictz. sfol, 43] En cas que lacteur se com plaignit davoir este deboute par force et violence, que devant tout le lieutenant eu face information: et sil trouve quil y 3 ) ait eu force a le deboutter, quil le restitue devant toutes choses avec defense de plus rien attenter contre luy iusque a fin de proces, sur les poines mises cy apres contre la force, et tous interestz. Des possessions doubteuses. Que en possession doubteuse on commence par sequestre: et que le sequestre tienne iusque a sentence definitive, affin que cela ne soit occasion de prolonger la cause principalle, si on sarrestoit sur la delivrance. Des actions reales ou vendications sur les meubles. Telle action ne se doibt intenter pour debte: mais seulement pour ce qui est sien. Comme si quelquun recongnoit ce qui est sien chez aultruy, qui eust este esgare.4) (En marge: Et que ce soit une certaine espece. La forme dy proceder. Que lacteur propose, comme la chose quil pretend estre sienne (en marge: declairant quelle elle est) est en la maison de laultre: et5) affin quil puisse prouver quelle est sienne quil requiere, que lexhibition en soit faicte. Si le defendeur nie davoir une chose telle, comme laultre la propose, ou il fauldra que lacteur prouve comme elle y aura este veue, ou quil requiere, que sur lheure il y soit envoie commissaire, ou quil le croie a son serment. 1) doubteuses efface. L'article commencait par ces mots que V auteur a ensuite rayes: Si deux ont possede en partie ou b[ieri] quilz aient leurs possessions contig[ues] et que lun se sente grefve i[ant] quil en vueille intenter querele. 2) Le papier est dechire. 3) y manque dans Br. 4) au lieu de ces derniers mots: qui eusteste esgare, Calvin avait d'abord ecrit: ou bien quil luy eust donne en garde. 5) Calvin avait ecrit d'abord: requiere quil ait a luy rendre.