10.1:139 ORDONNANCES. ou haine de laultre: laquelle se peult facilement congnoistre par presumptions vehementes. Car il nest pas requis de la prouver du tout. Sensuit la taxe des salaires laquelle il ne sera licite de exceder. Premierement le lieutenant et ses assistens nexigeront et ne prendront des parties oultre ce qui sensuit. En la premiere audience, quant la demande se formera 1. fi. 1) En examen des tesinoings, sil se faict sommairement sans reduire par escrit pour chascun tesmoing qui sera examine 1. fi. DEUXIEME FRAGMENT D'UN PROJET D'ORDONNANCE SUR LA PROCEDURE CIVILE.2) [fol. 55] Des actions. Quant un homme intentera proces, quil advise de former sa demande selon le negoce quil aura contracte et pour lequel il pretent que sa partie luy soit obligee. Que en toute demande tant de parole comme par escrit, que apres narre3) le faict, il y ait certaine conclusion. Cestadire que lacteur exprime ce quil veult demander. Or pour ce que les unes sont personeles et les aultres reales: touchant des premieres, qui sont comme pour debtes et choses semblables, que quant le contract aura este faict en la ville, que chascun puisse faire adiourner sa partie encore quil soit estranger sinon quil y eust privilege special. Des choses contractees en aultre lieu.4) Si5) quelquun faisoit adiourner un estranger et quil demande destre renvoie devant son iuge, quil ait son renvoy, sinon quil y eust obligation expresse ou tacite pour lastraindre.6) 1) soi 2) Les trois feuilles, 55, 43 et 44 du Msc. de Gotha n. 404 que ce fragment embrasse, s'y trouvent en desordre et Bretschneider (p. 75.77 ei 65.68) n'en a pas retabli la suite veritable. . Autographe. 3) Br. parre. 4) Br. confond le titre avec V article meme. 5) Br. et. 6) Calvin avait encore ajoute: Cela se doibt entendre des actions purement civiles. Car ou il y aura quelque delict ou ma . . . . Mais cette phrase inachevee est effacee.